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MESURES INDIVIDUELLES DE QUARANTAINE : ATTEINTE AU DROIT DES PERSONNES

Publié le 11 May 2021

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Avec l'art 4 du projet de sortie d'État d'urgence sanitaire du @gouvernement.fr les représentants de l'État pourront choisir le lieu d'isolement des personnes obligées d'être en quarantaine / au #Covid_19.